Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 7 - Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
D. 98-2001, a. 3; D. 1134-2021, a. 1.
3. Les dispositions des articles 347 à 357.2 du Règlement d’application s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la détermination du montant de la contribution exigible lorsque l’usager pris en charge par une ressource intermédiaire est un enfant mineur.
La contribution est établie et perçue par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse du territoire de l’agence responsable de la reconnaissance de la ressource intermédiaire.
D. 98-2001, a. 3.
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